J.O. 237 du 10 octobre 2004
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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) »
NOR : ECOP0400701V
Deux concours sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) ».
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitudes physiques...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe (ouvert aux candidats des deux sexes justifiant de certains titres ou diplômes) :
Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2005.
Cette limite d'âge est reculée :
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
- pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (mères de famille, sportifs de haut niveau, anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé...).
Elle n'est pas opposable :
- aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement, aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler ;
- aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et déclarées aptes aux fonctions postulées ;
- aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 10 février 2004.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/IR complet) ;
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ;
- autres brevets homologués de niveau I à IV dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) », en application de la loi du 16 juillet 1971.
Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :
Etre fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2005, trois ans six mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
A ce titre, il est en outre précisé qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret no 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes « la période de stage est assimilée à des services publics effectifs dans le corps ».
Par ailleurs, le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 2 du décret no 90-709 du 1er août 1990 (JO du 11 août 1990). Ne pourront en conséquence être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/IR complet) ;
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ;
- autres brevets homologués de niveau I à IV dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) », en application de la loi du 16 juillet 1971.
Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des postes offerts aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
III. - Dates des épreuves écrites
des deux concours (externe et interne)
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 15, 16 et 17 février 2005.
IV. - Procédure d'inscription
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 25 octobre 2004 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 8 novembre 2004 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par ces voies, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 2004 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2004.
V. - Nature, programme et organisation des épreuves
Un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997) a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.
Un arrêté du 21 juin 2004 (JO du 2 juillet 2004) a fixé la nature et le programme des épreuves.
VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
- en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
- à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse :
http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metier concours/index.htm ;
- ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :
http://douane.gouv.fr/.